INTERDICTION DE VENTE DE PRODUITS DU VAPOTAGE AUX MINEURS DE MOINS DE 18 ANS
La preuve de majorité de l'acheteur est exigée au moment de la vente en ligne
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, ART. L3513-5 ET R.3515-6
INTERDICTION DE VENTE DE PRODUITS DU VAPOTAGE AUX MINEURS DE MOINS DE 18 ANS
La preuve de majorité de l'acheteur est exigée au moment de la vente en ligne
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